DPE frauduleux : le gouvernement passe à l'action

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont interdits à la location. Dans ce contexte, il devient essentiel de pouvoir faire confiance à ce document. Le DPE doit refléter la réalité du logement pour que le marché immobilier reste clair, que les aides à la rénovation soient bien utilisées et que locataires comme propriétaires soient protégés.

Pourtant, chaque année, environ 70 000 diagnostics seraient faux ou arrangés, soit 1,7 % des 4 millions de DPE réalisés en France.

Face à ce constat, la ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté un plan d’action pour rendre les DPE plus fiables et mieux encadrer le métier de diagnostiqueur. Ce plan s’appuie sur dix mesures : plus de contrôles, des sanctions plus strictes, une meilleure formation et l’utilisation de nouveaux outils numériques, entre autres.

Une surveillance renforcée par la technologie

Le cœur de la stratégie repose sur l'utilisation d'une intelligence artificielle couplée à la base de données de l’Agence de la transition écologique (Ademe) pour analyser les DPE récents. Cette technologie permettra d’identifier les anomalies statistiques et de déclencher automatiquement des contrôles en cas de comportement suspect. L’objectif est de passer au crible les 4 millions de diagnostics réalisés chaque année et d’évaluer l’ensemble des diagnostiqueurs en activité d’ici fin 2025, en lien avec les exigences de fiabilité attendues pour les travaux réalisés par des entreprises certifiées RGE.

Parallèlement, chaque DPE et chaque diagnostiqueur seront désormais liés à un QR code unique. Ce code, consultable par le propriétaire ou le locataire, permettra de vérifier que le diagnostic est bien authentique, que le professionnel est certifié, et qu’il n’a pas été radié.

Actuellement, environ 500 diagnostiqueurs figurent déjà sur une liste noire et sont exclus du métier (pour cause de fraudes avérées, de diagnostics arrangés ou de non-respect des obligations professionnelles).

Multiplication des contrôles et sanctions alourdies

Jusqu’à présent, seuls 3 000 audits étaient menés chaque année. Ce chiffre passera à 10 000 dès 2025, avec une inspection annuelle obligatoire pour chaque diagnostiqueur. Cette intensification des vérifications vise à assainir la profession et à décourager les pratiques frauduleuses.

En cas de fraude avérée, les sanctions seront beaucoup plus lourdes. La suspension de la certification sera immédiate, avec une interdiction d’exercer portée à 18 mois pour une première infraction et à deux ans en cas de récidive. Le nom des professionnels sanctionnés sera référencé pour empêcher toute tentative de re-certification anticipée.

Un encadrement plus strict de la profession

La fiabilisation du DPE passe aussi par une réforme en profondeur du système de certification et de formation. Les organismes seront davantage surveillés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), avec des contrôles désormais effectués tous les dix mois au lieu de quinze. Le gouvernement souhaite également garantir une stricte séparation entre les structures de formation et celles chargées de la certification, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Pour assurer un niveau de compétence élevé dès l’entrée dans la profession, une formation initiale post-bac va être mise en place. Cette mission a été confiée à Henri Buzy-Cazaux, membre du Conseil national de l’habitat. Actuellement, il est possible de devenir diagnostiqueur avec un diplôme de deux ans dans le bâtiment ou une expérience professionnelle de trois ans dans ce domaine (ce qui peut conduire à des diagnostics imprécis, notamment pour les logements classés en passoire thermique).

Des mesures concrètes sur le terrain

• Remise différée du DPE : le résultat ne sera plus communiqué immédiatement après la visite. Il sera transmis ultérieurement, en format dématérialisé, le soir ou le lendemain, afin d’éviter toute tentative d’influence sur le diagnostiqueur (comme c’est déjà le cas pour l’examen du permis de conduire).
• Preuve de présence obligatoire : la géolocalisation permettra de vérifier que le professionnel s’est bien rendu sur place. Un diagnostic effectué à distance ou sans preuve de déplacement ne pourra pas être validé ni mis en ligne sur le site de l’Ademe.
• Durée minimale renforcée : un DPE devra durer au moins 45 minutes, quelle que soit la taille du logement.
• Coût moyen encadré : la ministre du Logement a rappelé que le tarif moyen d’un DPE se situe entre 150 et 250 euros, selon la surface du bien.

Un mauvais DPE peut coûter cher

Au-delà des enjeux réglementaires, un DPE défavorable a un impact direct sur la valeur d’un bien immobilier. Selon les données de l’Ademe, un logement classé F ou G peut se vendre entre 15 % et 20 % moins cher qu’un bien similaire classé D ou E. Cette décote est particulièrement marquée dans les grandes villes où les acheteurs sont de plus en plus attentifs à la performance énergétique. À l’inverse, un bon DPE peut renforcer l’attractivité d’un bien et accélérer sa vente.

Ce diagnostic influe également sur les capacités d’emprunt : certains établissements bancaires commencent à intégrer la classe énergétique dans l’analyse du dossier, notamment pour l’obtention d’un prêt à taux zéro ou d’un financement avantageux.

Une condition d’accès aux aides à la rénovation

Le DPE joue aussi un rôle central pour accéder aux aides financières liées à la rénovation énergétique. Il est obligatoirepour bénéficier de plusieurs dispositifs publics, notamment :

• MaPrimeRénov’, qui finance une partie des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation ;
• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), permettant d’emprunter sans intérêts pour des travaux d’amélioration énergétique ;
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui donnent lieu à des primes versées par les fournisseurs d’énergie.

En cas de diagnostic erroné ou volontairement faussé, les aides peuvent être refusées. Et si la fraude est détectée après coup, le bénéficiaire peut être contraint de rembourser les sommes perçues, ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros. D’où l’importance de faire appel à un diagnostiqueur certifié, capable de fournir un DPE fiable et conforme.

Le DPE, un outil au cœur de la politique énergétique

Le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un outil structurant dans le secteur du bâtiment. Il attribue à chaque logement une note allant de A (très performant) à G (très énergivore), sur la base de critères comme l’isolation, le mode de chauffage, la qualité des menuiseries ou encore la configuration du logement. Cette note influence directement la valeur d’un bien, sa mise en location ou en vente, et l’éligibilité aux aides financières.

En 2024, les efforts de détection ont déjà permis d’identifier 44 000 dossiers frauduleux liés à MaPrimeRénov’, pour un montant estimé à 229 millions d’euros évités.

Le plan d’action présenté vise à rétablir la confiance dans le DPE, à protéger les propriétaires comme les locataires, et à garantir que les travaux de rénovation énergétique réalisés en France s’appuient sur des diagnostics solides et incontestables.

Ce renforcement de la régulation marque un tournant dans la profession appelée à se structurer davantage et à faire preuve d’un niveau d’exigence à la hauteur des enjeux environnementaux et sociaux portés par la transition énergétique.